Amendement n° AS20 · Article 5
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 16/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite » · PDF
- Dossier
- Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite
- Signataires
- Mme Six, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le profil des bénéficiaires du cumul emploi-retraite et analysant les effets de tous les dispositifs de transition entre emploi et retraite.
Exposé sommaire
Lors de son audition, la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire a regretté le manque de données actualisées concernant les bénéficiaires du cumul emploi-retraite. En effet, l’étude la plus à jour de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) portant sur le profil des personnes bénéficiant du cumul emploi-retraite date de septembre 2017.
Cet amendement prévoit, par conséquent, par un rapport du Gouvernement au Parlement l’actualisation de ces données.