Amendement n° AS1062 · Article 37
De Annie Vidal (La République en Marche) · déposé le 09/10/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, rapporteur Mme Bono-Vandorme et M. Michels
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot « substitution », sont insérés les mots « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention “non-substituable” sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précises tenant à la situation médicale propre au patient.
Cette mesure s’applique déjà sur les prescriptions de médicaments issus de la synthèse chimique et a été encore renforcée dans la LFSS pour 2020, afin de limiter le taux de recours injustifié à la mention non-substituable.
En étendant ces dispositions au médicament biologique, dès lors qu’il devient substituable en officine, cet amendement a pour objectif d’assurer le bon développement des médicaments biosimilaires et les économies collectives attendues.
Cosignataires (4)
Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Paul Christophe, Thierry Michels