Amendement n° AS1061 · Article 37
De Annie Vidal (La République en Marche) · déposé le 09/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, rapporteur Mme Bono-Vandorme et M. Michels
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des groupes biologiques similaires susvisée est publiée au plus tard le 1er février 2022. »
Exposé sommaire
Les missions du pharmacien d’officine évoluent en raison de la proposition du Gouvernement d’autoriser la substitution d’un médicament biologique par son équivalent biosimilaire. Cette disposition doit permettre un plus large accès aux soins et l’activation d’un important gisement d’économies.
Il est donc important de fixer un délai précis pour la publication de la liste des groupes biologiques similaires au sein desquels la substitution est autorisée, afin de garantir l’application rapide et efficace de la loi et par là le développement des médicaments biosimilaires.
Cosignataires (5)
Stéphanie Atger, Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Paul Christophe, Thierry Michels