Amendement n° AS1056 · Article 32
De Annie Vidal (La République en Marche) · déposé le 09/10/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, rapporteur Mme Bono-Vandorme et M. Michels
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« et de la prestation de compensation du handicap ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cet article doit faciliter l’accès aux prestations pour les personnes en situation de vulnérabilités. De ce fait, la prestation de compensation du handicap (PCH) devrait également être intégrée dans ce système d’information afin d’assurer une même qualité de gestion entre les aides APA et PCH.
Cosignataires (5)
Stéphanie Atger, Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Paul Christophe, Thierry Michels