Amendement n° AS1055 · Article 38
De Jean-Carles Grelier (Les Républicains) · déposé le 09/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Hetzel et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier