Amendement n° AS1015 · Article 43
De Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les dernières expérimentations lancées dans ce cadre devront démarrer au plus tard le 31 janvier 2023. »
Exposé sommaire
Afin de pouvoir évaluer correctement l’intégralité des expérimentations effectuées au titre de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment les dernières expérimentations qui seraient lancées dans le cadre des nouvelles modalités prévues par ce PLFSS, il est proposé de fixer une date limite pour l’entrée en expérimentation au 31 janvier 2023.