Amendement n° AS995 · Article 42
De Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche) · déposé le 09/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Bureau-Bonnard, Mme Peyron, M. Cabaré, Mme Gipson et Mme Guerel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pierre Cabaré, Séverine Gipson, Émilie Guerel, Michèle Peyron