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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° AS981 · Article 37

De Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche) · déposé le 09/10/2021

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Charvier, M. Cabaré, Mme Gipson et Mme Guerel
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« informe le prescripteur de cette substitution »

les mots :

« met en place l’accompagnement nécessaire pour assurer l’adhésion au traitement et la bonne observance de ce dernier par le patient ».

Exposé sommaire

Par suite de la concertation engagée avec les parties prenantes autour du développement des médicaments biosimilaires, le Ministère de la Santé propose d’autoriser la substitution de ces spécialités par le pharmacien d’officine. 

Dans ce cadre, cet amendement a pour but de renforcer l’information et l’accompagnement du patient par le pharmacien, professionnel de santé de proximité, au moment de la substitution. Un tel accompagnement est essentiel pour assurer l’adhésion du patient à son traitement et renforcer l’observance.

Cosignataires (5)

Pierre Cabaré, Fannette Charvier, Séverine Gipson, Émilie Guerel, Annie Vidal