Amendement n° AS960 · Article 37
De Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche) · déposé le 09/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel et Mme Charvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Par suite de la concertation engagée avec les parties prenantes autour du développement des médicaments biosimilaires, le Ministère de la Santé propose d’autoriser la substitution de ces spécialités par le pharmacien d’officine. Cet amendement a pour but d’améliorer la lisibilité du dispositif afin d’en faciliter l’application.
L’alinéa 4, qui fait référence au respect des éventuelles conditions mentionnées au 2° , paraît superflu.
Il est en effet évident que les conditions mentionnées dans la loi et précisées par les textes d’application, lorsqu’elles existent, doivent être respectées.
Cosignataires (4)
Pierre Cabaré, Fannette Charvier, Séverine Gipson, Émilie Guerel