Amendement n° AS909 · Article 40
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, rapporteur et Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« orthoptiste »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« exerçant une activité médicale libérale peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement implique d’octroyer de nouvelles compétences aux orthoptistes exerçant une activité libérale à la condition qu’ils exercent leur activité dans une zone dite « sous-dotée », déterminée par l’Agence Régionale de Santé territorialement compétente.
En France, et notamment dans certaines zones, nous constatons une pénurie d’ophtalmologistes. L’élargissement des compétences des orthoptistes permet de pallier à cette pénurie. L’objectif de cet amendement est de conditionné l’octroi de ces nouvelles compétences à l’installation des orthoptistes dans des zones sous-dotées afin d’en améliorer l’accès à la filière visuelle.