Amendement n° AS822 · Article 44
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr