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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° AS799 · Article 13

De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 08/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
M. Door, M. Bazin, M. Cherpion, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Ramadier et Mme Ramassamy
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (6)

Thibault Bazin, Gérard Cherpion, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy