Amendement n° AS675 · Article 11
De Caroline Fiat (La France insoumise) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Une cotisation spécifique supplémentaire est instituée sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 1 %.
Exposé sommaire
Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ».
Puisque votre majorité a considéré que la vente par des particuliers de biens neufs ou d’occasion constitue une activité professionnelle de complément, qui nécessite donc le prélèvement de cotisations, nous considérons qu’il est au moins aussi essentiel que l’activité d’échanges de titres d’acquisition de capital, donc les transactions financières, bénéficie elle aussi à la sécurité sociale.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine