Amendement n° AS593 · Article 32
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Benin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« données traitées et les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« modalités de leur sécurisation, ainsi que les règles d’utilisation de ce système d’information unique relatives en particulier aux parties prenantes, à l’accès aux données, à leur communication et à leur temps de conservation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le décret relatif aux modalités d’application de cet article comportera bien les éléments essentiels à la protection des données qui seront utilisées dans le cadre de la création de ce système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’Apa à domicile.