Amendement n° AS591 · Article 24

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’accessibilité au dispositif de télésurveillance sur l’ensemble du territoire national, ainsi que l’impact sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques responsables de la mise en œuvre de ce dispositif, de la validation des dossiers, de la mise à jour des référentiels et de la communication associée. »

Cet amendement vise à permettre une évaluation de la pérennisation de l’expérimentation de télésurveillance sur l’ensemble du territoire national, dans un délai de dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la loi. En effet, la fracture numérique, qui touche certains territoires comme celui de la Guadeloupe, risque de créer des inégalité d’accès à ce dispositif censé pallier les conséquences de la désertification médicale. De plus, comme l’indique l’étude d’impact, il y aura un impact conséquent sur la charge de travail des équipes de l’administration centrale responsables de la mise en œuvre de ce dispositif, de la validation des dossiers, de la mise à jour des référentiels et de la communication associée. Le budget et l’emploi des caisses de sécurité sociale sera lui aussi impacté.

Il apparaît donc important d’informer le Parlement sur ces différents aspects relatifs à l’effectivité et l’efficacité de ce dispositif de télésurveillance.