Amendement n° AS513 · Article 36
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur, Mme Firmin Le Bodo et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr