Amendement n° AS504 · Article 42
De Jean François Mbaye (La République en Marche) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mbaye, M. Gérard, Mme Vanceunebrock et M. Lecoq
- Source
- assemblee-nationale.fr