Amendement n° AS474 · Article 5
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 08/10/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Six et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr