Amendement n° AS464 · Article 37
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Six et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr