Amendement n° AS461 · Article 39
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Six et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Dans l’éventualité où les produits de santé mentionnés au 20° de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ne permettent pas aux pharmaciens de répondre sans surcoût aux exigences mentionnées aux I et au II, les pénalités financières ne peuvent leur être appliquées.
« Dans ce cas, elles pourront être imputables aux éditeurs des produits de santé mentionnés au premier alinéa dans des conditions définies par arrêté. »
Exposé sommaire
La réglementation relative à la sérialisation est obligatoire pour tous les pharmaciens.
Cependant, certains éditeurs de logiciels n’ont toujours pas adapté leur outil à la législation. Les pharmaciens ne peuvent donc pas se soumettre à cette obligation.
Cette éventualité doit être envisagée par le législateur et des pénalités financières doivent s’appliquer aux éditeurs de logiciels non conformes.
Cet amendement, proposé par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), répond à une forte attente des pharmaciens.