Amendement n° AS430 · Article 44
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Chapelier, M. Christophe, rapporteur et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la contraception masculine ainsi que sur sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Ce rapport englobe ainsi l’ensemble de la contraception masculine, dont les préservatifs mis gratuitement à disposition de la population, il a donc pour effet d’améliorer l’information du Parlement sur ses dépenses actuelles et celles à venir par le développement de la contraception masculine, relevant tout autant du financement de la sécurité sociale.
Cette demande de rapport a pour but de faire un état des lieux de la contraception masculine, des avancées scientifiques sur celle-ci afin d’informer le Parlement sur ses dépenses actuelles et à venir ainsi que sur les mesures financières que cela pourrait entrainer sur le financement de la sécurité sociale.