Amendement n° AS281 · Article 45
De Yves Daniel (La République en Marche) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Daniel, Mme Kerbarh et Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr