Amendement n° AS273 · Article 27
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Door, M. Grelier, M. Bazin et Mme Levy
- Source
- assemblee-nationale.fr