Amendement n° AS272 · Article 31
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Martin, Mme Hammerer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Boyer, M. Gouttefarde, M. Causse et Mme Atger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Stéphanie Atger, Pascale Boyer, Lionel Causse, Fabien Gouttefarde, Véronique Hammerer, Jacqueline Maquet