Amendement n° AS269 · Article 41
De Corinne Vignon (La République en Marche) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Vignon, Mme Boyer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sylla et Mme Zannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pascale Boyer, Jacqueline Maquet, Sira Sylla, Hélène Zannier