Amendement n° AS152 · Article 37
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, rapporteur et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, du fait de situations médicales propres au patient ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas freiner de façon injustifiée le développement des médicaments biosimilaires, l’exclusion par le prescripteur de la possibilité de substitution d’un traitement biologique, lorsqu’elle est possible, devrait faire l’objet d’une justification médicale individuelle, comme c’est déjà le cas pour les médicaments génériques.