Amendement n° AS94 · Article 31
De Philippe Chalumeau (La République en Marche) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Chalumeau, M. Falorni, Mme Jacqueline Maquet, M. Simian, M. Hammouche, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Hammerer, M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Sophie Métadier, Mme Provendier et M. Michels
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 10° du II de l’article L. 313‑1‑1, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les projets de création d’une mission centre de ressources territoriale mentionnés à l’article L. 313‑12‑3. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’alléger les contraintes administratives pour la création d’une mission de centre de ressources territorial. En effet, l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles précise que les projets qui font appel partiellement ou intégralement à des financements publics sont soumis à un appel à projets.
Afin que les établissements médico-sociaux puissent se saisir pleinement du dispositif de la mission centre de ressources territorial, le présent amendement l’ajoute à la liste des exonérations de la procédure d’appel à projets.
Cosignataires (14)
Carole Bureau-Bonnard, Fabienne Colboc, Yves Daniel, Olivier Falorni, Véronique Hammerer, Brahim Hammouche, Daniel Labaronne, Jacqueline Maquet, Thierry Michels, Sophie Métadier, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Florence Provendier, Benoit Simian