Amendement n° AS63 · Article 27
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Marine Brenier, Josiane Corneloup, Geneviève Levy, Bernard Perrut, Isabelle Valentin