Amendement n° AS45 · Article 12
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Marine Brenier, Josiane Corneloup, Geneviève Levy, Bernard Perrut