Amendement n° AS20 · Article 61
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Gérard, Mme Hammerer, M. Martin, Mme Robert et Mme Atger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Stéphanie Atger, Véronique Hammerer, Didier Martin, Mireille Robert