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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° AS17 · Article 53

De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 08/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
Mme Brenier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et Mme Louwagie
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (13)

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Jean-Carles Grelier, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin