Amendement n° AS11 · Article PREMIER
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 25/09/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave
- Signataires
- M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un article qui protégerait les familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapantes en précisant les conditions offertes à l’emprunteur de solliciter la suspension des échéances du prêt immobilier, par saisie du tribunal judiciaire.
En effet, alors que les familles se retrouvent souvent dans l’obligation de réduire leur temps de travail, voire de le cesser, pour s’occuper de leur enfant, entrainant une baisse importante des ressources et une hausse des dépenses, ils ne bénéficient d’aucune pause sur les charges courantes, les fragilisant considérablement. La nature brutale et urgente de la situation doit nous amener à prendre des mesures exceptionnelles pour protéger ces familles dans leur vie quotidienne.