Amendement n° AS10 · Article PREMIER
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 25/09/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave
- Signataires
- M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le II de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental prend également en compte les besoins des parents d’enfants à charge atteints de maladies graves ou de handicaps. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ferait évoluer la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin que la protection des parents concernés ne s’oppose pas au droit légitime du bailleur de percevoir les loyers.