Amendement n° AS8 · Article PREMIER
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 25/09/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave
- Signataires
- M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 1222‑11 du code du travail, après le mot : « majeure, », sont insérés les mots : « d’une maladie grave, d’un handicap d’un enfant à charge, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le télétravail peut être considéré comme un aménagement de poste rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés confrontés à l’accompagnement d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap.