Amendement n° AS3 · Article PREMIER
De Caroline Fiat (La France insoumise) · déposé le 24/09/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave
- Signataires
- Mme Fiat, M. Ruffin, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Ressiguier, M. Lachaud, Mme Rubin, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Prud'homme, Mme Taurine et M. Larive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Parents protégés. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons proposer une mesure concrète de protection des parents concernés par cette proposition de loi.
Nous proposons d’ajouter les « parents protégés » à la liste des personnes pouvant bénéficier d’un logement social en priorité. En effet, cette liste comprend « les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap » mais n’inclue pas les parents ayant un enfant atteint d’une pathologie grave. Cette mesure concrète améliorera les conditions d’existence des familles les plus en difficulté.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine