Amendement n° AS1 · Article 3
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 24/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
- Signataires
- Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr