Amendement n° AS172 · Article 34
De Jean-Louis Touraine (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Touraine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au bien-être physique, mental et social de la population. À ce titre, elles sont associées à la définition et à la mise en œuvre de la politique de santé telle que définie au présent article. »
Exposé sommaire
La crise sanitaire a montré les faiblesses de nos organisations et le besoin croissant d’une reconnaissance du rôle des territoires, des villes comme des régions, en matière de santé. Elle a mis la lumière l’urgence de penser la santé globale de demain avec plus de proximité et dans les territoires. Cet amendement invite à reconnaître les territoires comme des contributeurs directs, par leurs actions et dans le champ des compétences qui leurs sont attribuées, à un écosystème global de santé. Sans confier de nouvelles responsabilités sanitaires aux collectivités, cet amendement précise que les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au bien-être physique, mental et social de la population et qu’à ce titre, elles sont associées à la définition et à la mise en œuvre de la politique de santé de la nation.