Amendement n° AS160 · Article 31 bis
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction issue du projet de loi initial proposé par le Gouvernement considérant qu’une disposition de la loi « Rist » permet déjà aux parlementaires de siéger au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé.