Amendement n° AS158 · Article 34 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un service de santé de l’enfance, géré par les départements, regroupant les services de la protection maternelle infantile et de la médecine scolaire.

Cet amendement vise à ouvrir le débat sur le transfert aux départements des services de médecine scolaire pour constituer de véritables services de la santé de l’enfant du premier âge jusqu’à la majorité. 

Cette initiative devait figurer dans le présent projet de loi avant d’être abandonnée en raison de la crise sanitaire. Il n’en demeure pas moins qu’une réflexion sur la structuration de la médecine scolaire s’impose tant elle présente de carences. 

La cour des comptes dans un rapport publié en mai 2020 pointait un « défaut de pilotage de la médecine scolaire » qui impacte considérablement le suivi de la santé des élèves. On estime aujourd’hui qu’un élève sur cinq bénéficie effectivement d’une visite médicale scolaire. 

Une fusion des moyens et des missions de la PMI et de la médecine scolaire sous l’égide des départements respecterait une certaine logique et pourrait permettre de simplifier et d’assurer la continuité du suivi médical des enfants et adolescents.