Amendement n° AS144 · Article 31
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
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- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que la nomination des délégués départementaux des ARS soit faite, après avis du président du conseil départemental.
La pandémie de Covid-19 a largement montré le défaut de coordination entre les collectivités locales et les ARS pour gérer localement, dans l’urgence, la crise sanitaire.
L’évolution de la gouvernance de ces dernières, telle que proposée dans cet article 31, va dans le bon sens.
Cette évolution est toutefois insuffisante et trop timorée, pour mettre fin à une gestion des ARS trop éloignée du terrain largement critiquée pendant la première vague.
Surtout, aucune évolution n’est prévue dans le projet de loi, à l’échelon des délégations départementales des ARS, concernant le rapprochement avec les collectivités locales et leurs représentants, en particulier le conseil départemental.
Les différentes commissions d’enquête parlementaires sur le Covid-19 ont pourtant pointé la faiblesse de ces délégations en matière d’interface avec les élus.
C’est pourquoi cet amendement donne un droit de regard au Président du Conseil départemental sur la nomination du Délégué départemental de l’ARS.
Cet amendement participe du développement de la démocratie sanitaire dans les territoires.
Cet amendement a été travaillé avec les sénateurs du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat.
Cosignataires (27)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory