Amendement n° AS130 · Article 32
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
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- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à restreindre la cible des concours financiers des collectivités territoriales aux établissements publics de santé et établissements privés non lucratifs, et non aux établissements de santé à but lucratif.
En effet, en l’état de la rédaction de l’article 32, une collectivité territoriale pourrait verser un concours financier - de l’argent public donc - pour financer l’investissement d’un établissement privé de santé à but lucratif.
Cette disposition ne nous apparaît pas opportune dans la mesure où ces établissements doivent intégrer dans leur modèle économique, et donc leur tarification, les investissements à réaliser pour compétitif, et que l’argent public n’a pas à concourir à l’équilibrage de ce modèle économique.
Le risque à terme est que ces établissements baissent leurs tarifs, accroissant ainsi la concurrence pour les établissements publics et non lucratifs, en finançant une part croissante de leurs investissements via des concours financiers publics.
Ce risque doit être supprimé en interdisant le concours financier d’une collectivité territoriale à une opération d’investissement réalisée par un établissement lucratif de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (28)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory