Amendement n° AS128 · Article 32
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
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- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir la participation des élus des collectivités territoriales ayant versé des concours financiers au conseil de surveillance de l’établissement de santé.
En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article, la collectivité financerait l’investissement sans ensuite siéger au conseil de surveillance de l’établissement de santé, ne prenant ainsi part aux orientations stratégiques du dit-établissement, ni au suivi du bon emploi de ces concours financiers.
Il apparaît donc nécessaire de garantir cette participation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (28)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory