Amendement n° AS122 · Article 31 bis A
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir la représentation au sein du conseil territorial de santé des personnes vivant dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS.
En effet, en l’état du droit, seuls sont représentés dans une formation spécifique du conseil territorial de santé les usagers,« notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité ». Mais ceux vivant dans les déserts médicaux ne sont pas représentés dans cette formation spécifique.
Or, un Français sur 10 vit dans un désert médical.
Il apparaît dès lors essentiel de les représenter au sein du conseil territorial de santé, afin que ce dernier puisse trouver collectivement les leviers et les actions à même de réduire les déserts médicaux du territoire dans lesquels ils vivent.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (28)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory