Amendement n° AS107 · Article 31
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Damaisin, Mme Bono-Vandorme, M. Lamirault, Mme Jacqueline Dubois, M. Dombreval, M. Colas-Roy, M. Venteau, Mme Gatel, M. Travert, Mme Tuffnell et M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces délégations visent notamment à prévenir les disparités dans l’offre de soins et de services de santé entre les territoires du département, sous réserve des compétences confiées aux agences régionales de santé. »
Exposé sommaire
Insuffisamment prises en compte, les mutations infrarégionales sont pourtant décisives pour l’avenir des territoires ruraux. En matière d’offre de soins et de services de santé, la baisse du nombre de médecins ou les départs à la retraite doivent être mieux pris en compte au niveau départemental pour pouvoir réagir au plus vite. La mise en place d’un interlocuteur de proximité plus aisément identifiable pour les professionnels de santé, les citoyens ou les élus est également une priorité.
Cet amendement vise donc à compléter le droit existant en précisant le rôle joué par les délégations départementales des agences régionales de santé et notamment leur rôle dans la lutte contre la dégradation de l’offre de soins de proximité.
Cosignataires (12)
Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Jean-Charles Colas-Roy, Olivier Damaisin, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Maud Gatel, Daniel Labaronne, Luc Lamirault, Stéphane Travert, Frédérique Tuffnell, Pierre Venteau