Amendement n° AS103 · Article 31 bis A
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Travert, M. Dombreval, M. Colas-Roy, M. Venteau, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Lamirault, M. Damaisin, Mme Gatel, M. Labaronne et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Jean-Charles Colas-Roy, Olivier Damaisin, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Maud Gatel, Daniel Labaronne, Luc Lamirault, Stéphane Travert, Frédérique Tuffnell, Pierre Venteau