Amendement n° AS102 · Article 32
De Jean-René Cazeneuve (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en ce qui concerne les équipements médicaux, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Exposé sommaire
L’article 32 sécurise la possibilité pour les collectivités territoriales qui le souhaitent de concourir au programme d’investissement des établissements de santé publics et privés.
Le Sénat a introduit un amendement précisant la nature des investissements possibles aux seuls équipements médicaux en excluant les investissements immobiliers. Même si certains élus s’inquiètent de voir les territoires les plus à même de dégager des co-financements être aussi ceux qui accueilleront les équipements les plus performants, il apparait souhaitable de rétablir la rédaction initiale, encadrée par la notion de « concours volontaire » introduite au Sénat.
Cosignataires (5)
Anne Brugnera, Laurence Gayte, Patricia Lemoine, Monique Limon, Stéphane Travert