Amendement n° AS99 · Article PREMIER
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 12/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ravier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Dino Cinieri, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry