Amendement n° AS86 · Article 37
De Véronique Hammerer (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Hammerer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une attention particulière est apportée aux centres communaux d’action sociale du territoire. Des délibérations seront menées en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux concernés afin d’évaluer en toute transparence le transfert des compétences s’il est décidé. »
Exposé sommaire
Cet article permet de lever un vide juridique en faveur des métropoles et des communautés urbaines, afin de leur permettre d’exercer une compétence en terme de missions essentielles qui garantissent l’accueil, l’information et l’orientation de proximité et de créer des centres intercommunaux d’action sociale. Le code général des collectivités territoriales sera ainsi aligné aux code de l’action sociale et des familles.
Néanmoins, il est nécessaire de rappeler l’importance du lien de proximité à préserver avec les usagers. Les centres communaux d’action sociale permettent de souder ce lien. Le présent amendement vise donc à préserver les CCAS et leurs activités en évitant une fermeture systématique du fait du transfert de compétence en faveur des CIAS. Cela vaut particulièrement pour les activités avec les mairies de quartier et leurs CCAS, qui exercent des misions d’accueil, d’information et d’orientation au plus près de citoyens et citoyennes.
Le maillage territorial exercé par les CCAS sur le territoire est indispensable, notamment dans les territoires ruraux.