Amendement n° AS76 · Article 38
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 12/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Valentin, M. Benassaya, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Julien Ravier, Nathalie Serre