Amendement n° AS67 · Article 31
De Monique Iborra (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Iborra, Mme Bureau-Bonnard, Mme Limon, Mme Trisse, Mme Grandjean, Mme Sylla, Mme Rossi, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hérin, M. Colas-Roy, M. Leclabart, M. Mazars, M. Venteau, M. Cédric Roussel, Mme Toutut-Picard, Mme Silin, M. Dombreval, Mme Vidal et Mme Françoise Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« aa bis (nouveau) Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° A De deux parlementaires ; » ; ».
Exposé sommaire
La transformation du conseil de surveillance des Agences régionales de santé en conseil d’administration et la modification de leur composition vont dans le sens d’un renforcement du rôle de cette instance et visent à conforter le poids des élus. Étant donné que la plupart des crédits dont bénéficient les ARS sont votés par les parlementaires dans les projets de loi de financement de la Sécurité sociale et au-delà, il est important qu’ils puissent opérer un suivi de leur utilisation. La santé étant une compétence régalienne, les parlementaires ont toute leur place au sein de ces nouveaux conseils d’administration.
Cosignataires (18)
Carole Bureau-Bonnard, Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Loïc Dombreval, Françoise Dumas, Carole Grandjean, Danièle Hérin, Jean-Claude Leclabart, Monique Limon, Stéphane Mazars, Laurianne Rossi, Cédric Roussel, Marie Silin, Sira Sylla, Élisabeth Toutut-Picard, Nicole Trisse, Pierre Venteau, Annie Vidal